LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 29 novembre 1989 par Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation amendé pris de la violation de la loi, violation et fausse application de l'article 8 de l'ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 fixant l'organisation judiciaire de l'Etat ; mauvaise interprétation des dispositions du premier texte susvisé, manque de base légale ;

«En ce que, le juge d'appel a fait dépendre l'imputation d'escroquerie foncière prévue à l'article 8 de l'ordonnance susvisée, de l'intervention d'un notaire à la transaction, alors que cette exigence ne résulte d'aucune disposition du texte qui est de portée générale à l'égard des vendeurs et des bailleurs ;

«Il résulte de façon non équivoque que la peine est applicable à cette catégorie de justiciables, les vendeurs et les bailleurs ainsi désignés à l'alinéa 3 de l'article 8, sans que soit exigé la connivence ou le concours d'un notaire ou d'un greffier-notaire ; la conjonction de coordination «ainsi» amenant un complément dans l'énumération des personnes passibles des peines (Voir le dictionnaire Robert.) ;

«Il est incontestable que la rédaction de l'article 8 ne laisse aucune équivoque ;

«Le bailleur, le vendeur sont punissables en tout état de cause, et quand est intervenu à l'acte un notaire ou un greffier-notaire, celui-ci est également coupable dans les mêmes limites. Ce texte ainsi libellé n'est que l'application logique des principes de droit sur la complicité par fourniture de moyens, aide ou assistance ;

«Tout terrain vendu sans immatriculation au nom du vendeur, par acte sous seings privés ou par acte notarié entraîne l'application du texte ;

«Il en résulte que le juge d'appel a dénaturé les termes pourtant sans équivoque de l'article 8 de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 en entravant l'application de ce texte par une exigence superflue, inconnue de la loi» ;