LA COUR,

Vu le pourvoi formé le 19 mai 1983 par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel du Nord-Ouest à Bamenda contre l'arrêt n°BCA/8MS/83 rendu le 17 mai 1983 par ladite Cour d'Appel ;

Sur le moyen unique de cassation soulevé d'office et pris de la violation de la loi, mauvaise interprétation des articles 30 (2) de «Magistrates Courts (Southern Cameroons) Law, 1955» et 42 (6) du code pénal, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, pour défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce qu'il résulte du dossier de la procédure que Lyonga Daniel qui a été condamné à la réparation des dommages causés au prévenu Fomunjong Ndakwa Joël n'était pas partie au procès dans la mesure où il n'était ni prévenu, ni victime de l'infraction, mais simple témoin à charge ;

Qu'il résulte en outre du même dossier que Fomunjong Ndakwa Joël était prévenu devant le Tribunal et non victime de quelque infraction commise par Lyonga Daniel ;

Attendu que l'article 30 (2) du texte susvisé dispose :

«Dans l'exercice du pouvoir qui lui est conféré par la loi, un juge est compétent pour allouer, d'une manière absolue ou suivant certaines conditions, des dommages-intérêts provisoires ou définitifs aux parties qui en ont régulièrement fait la demande, et ce, dans le but de régler complètement et définitivement tout litige opposant ces parties, et d'éviter ainsi toute multiplicité de procédures relatives à la même cause ;

Attendu qu'il résulte du texte suscité que le bénéficiaire des dommages-intérêts ainsi que la personne condamnée doivent être des parties au procès ;

Qu'en matière pénale et conformément à l'article 42 (6) du code pénal, le préjudice dont la réparation est demandée doit résulter de l'infraction pour laquelle le prévenu est condamné ;