LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs de Maitres Muna Bernard et Ngongo-Ottou Antoine, Avocats respectivement à Yaoundé, déposés les 2 juillet et le 20 août 1980 ;

Sur le mémoire déposé par Maître Muna Bernard :

Sur les deux moyens réunis en un seul, pris de la violation des articles 190 et 74 du code pénal ;

«En ce qu'il est soutenu que l'exposant s'est rendu coupable d'un détournement de la somme de deux millions de francs préalablement saisie, en ne la remettant pas immédiatement au Trésor ;

«Alors que l'article 190 du code pénal «définit le délit retenu à la charge de l'exposant comme étant le fait de celui qui détourne, détruit ou détériore des biens saisis ou placés sous séquestre» ;

«Or la destruction ou la détérioration étant exclue dans le cas d'espèce, il ne ressort pas que l'exposant ait détourné la somme de deux millions de francs, le détournement impliquant une appropriation des sommes détournées, appropriation qui n'a pas été effective puisque cette somme a été gardée à la disposition du Trésor public dès qu'elle a été réclamée, soit plus de six mois après qu'elle ait été perçue par l'exposant ;

«L'arrêt estime pouvoir qualifier les faits reprochés à l'exposant de détournement au seul motif «qu'il n'a pas rapporté la preuve d'avoir remis cette somme comme il l'a prétendu à son supérieur hiérarchique ou en avoir constitué un scellé destiné au Parquet d'instance de Yaoundé» ;

Or il ressort d'un rapport de Monsieur Breckmo du mois de mars 1978 adressé «à Monsieur le Procureur de la République (cote hors liasse, page 17) ;