Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE.
Section VII — ENTRAVE A L'EXERCICE DES SERVICES PUBLICS.
Art. 190.– Détournement de biens saisis.
Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 1 million de francs celui qui détourne, détruit ou détériore des biens saisis ou placés sous séquestre.
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