Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Procureur Général près la Cour d'Appel de Yaoundé

C/

Omgba Ebana Simon Pierre

ARRET N°212/P DU 23 MAI 1996

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 320 du code pénal, ainsi développé :

« Le texte susvisé stipule « qu'est puni de la peine de mort quiconque commet de jour ou de nuit un vol... à l'aide d'un véhicule automobile » ;

« En l'espèce, l'accusé Omgba après avoir reconnu à l'enquête préliminaire qu'il a volé un moteur en compagnie du nommé Aba Ebe Jean, a par la suite nié les faits en bloc, prétextant que c'est pour garder de bons rapports avec son employeur qu'il a restitué un autre moteur à la place de celui volé ;

« Il convient d'affirmer avec certitude qu'il s'agit d'un vol caractérisé ; ce qui pouvait tout au plus permettre au premier juge de retenir le vol simple de l'article 318 du code pénal, mais pas aller jusqu'à une qualification parallèle qui n'a rien à voir avec les faits de la cause ;

« En statuant donc comme elle l'a fait, la Cour d'Appel de céans a violé la loi et l'arrêt incriminé encourt la cassation » ;

Attendu que le moyen tel que développé, tend à inviter la Cour suprême qui n'est pas un troisième degré de juridiction, à un nouvel examen des faits et éléments de preuve produits aux débats et souverainement appréciés par les juges du fond et qui échappent au contrôle de la haute juridiction ;

D'où il suit que ledit moyen est irrecevable ;