Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Pénale
AFFAIRE:
Ike Nwa Evans
C/
Ministère Public
ARRET N°21/P DU 13 NOVEMBRE 1980
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Ndobedi, Avocat à Yaoundé, déposé le 15 juillet 1980 ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour inexacte appréciation des faits de la cause et manque de base légale ;
Attendu que sous le couvert de violation de la loi, le moyen tend à inviter la Cour suprême à un nouvel examen des faits et éléments de preuve soumis aux débats dont l'appréciation souveraine relève des juges du fond et échappe à son contrôle ;
Attendu, au surplus, que pour retenir la culpabilité de Ike Nwa Evans, le jugement dont l'arrêt attaqué adopte les motifs énonce «que le susnommé a reconnu les faits tant à l'enquête préliminaire qu'au cours des débats publics à l'audience, que le vol avait été commis par effraction extérieure et par escalade ; que de la déposition d'un certain Monyei Félix, actuellement rapatrié au Nigeria (cote 1/35), il ressort que l'accusé Evans Ike Nwa avait commis le vol avec l'assistance du sieur Hell Ankwu, en fuite ; que le témoignage susvisé fait par un proche parent de l'accusé mérite d'être pris en considération» ;
Attendu que par de telles énonciations le juge du fond a suffisamment motivé sa décision à laquelle il a donné une base légale ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable autant qu'il est non fondé ;
Sur le second moyen pris de la violation de l'article 320 (nouveau) du code pénal ;
En ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ike Evans coupable de vol aggravé alors qu'aucun témoignage n'est venu appuyer cette conclusion et alors surtout que les éléments exigés aux alinéas (a) et (d) de cet article pour caractériser l'infraction retenue font défaut en l'espèce ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement