Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Madame Radke née Koury Hayat Hélène
C/
Radke Hubert
ARRET N°21/CC DU 28 OCTOBRE 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbome, Avocat à Douala, déposé le 25 mars 1981 ;
Vu le mémoire en réponse de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 1er septembre 1981 ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble violation de l'article 239 alinéa let du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ;
En ce que l'article 239 alinéa Zef du code civil exige des conclusions du Ministère Public dans toute procédure de divorce qui est une action d'état ;
Alors que l'arrêt attaqué ne laisse ressortir nulle part que cette formalité de communication du dossier au Ministère Public aurait été accomplie ;
Attendu que, contrairement aux assertions de la demanderesse au pourvoi, il ressort du quatrième rôle de l'arrêt que le Ministère Public « a été entendu » ;
Que cette mention satisfait à suffire à l'exigence de la loi ;
D'où il suit que le moyen manque en fait autant qu'il n'est pas fondé ;
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