Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Madame Radke née Koury Hayat Hélène

C/

Radke Hubert

ARRET N°21/CC DU 28 OCTOBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbome, Avocat à Douala, déposé le 25 mars 1981 ;

Vu le mémoire en réponse de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 1er septembre 1981 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble violation de l'article 239 alinéa let du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que l'article 239 alinéa Zef du code civil exige des conclusions du Ministère Public dans toute procédure de divorce qui est une action d'état ;

Alors que l'arrêt attaqué ne laisse ressortir nulle part que cette formalité de communication du dossier au Ministère Public aurait été accomplie ;

Attendu que, contrairement aux assertions de la demanderesse au pourvoi, il ressort du quatrième rôle de l'arrêt que le Ministère Public « a été entendu » ;

Que cette mention satisfait à suffire à l'exigence de la loi ;

D'où il suit que le moyen manque en fait autant qu'il n'est pas fondé ;