LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif transmis au greffe de la Cour suprême le 7 septembre 1990 par Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam ;

Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches de la violation de la loi, violation des articles 5 et 19 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ; insuffisance de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'article 155 du code d'instruction criminelle ;

En ce que premièrement,

«Il ressort des qualités de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel était ainsi composée :

«... Monsieur Deba Martin Ayuck, Vice-Président de la Cour d'Appel de Bafoussam, Président de la chambre correctionnelle ;

«En présence du Substitut Général près la Cour d'Appel de Bafoussam occupant le banc du Ministère Public ;

« Qu'on relève là une omission du nom du magistrat qui a occupé le banc du Ministère Public à l'audience du 4 mars 1988 alors que l'article 19 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 rend obligatoire la présence d'un magistrat du Parquet en matière pénale, pour l'exercice de l'action publique et que d'autre part l'article 38 du code de procédure civile énonce ce qui suit :

« Les jugements sont rédigés en minute. Ils énonceront qu'ils ont été rendus en audience publique et indiqueront clairement la date à laquelle ils ont été rendus. Ils contiendront les noms des magistrats et du greffier qui auront siégé » ;