Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

CCAR

C/

Ayomba Nebord Richard

ARRET N° 20/S DU 18 NOVEMBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés, déposé le 30 décembre 1980 ;

Sur le moyen substitué d'office à ceux proposés, pris de la violation des articles 21 (2) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et 140 (1-2) du Code du Travail, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner les noms de Meke Meke Bernard et Adamou Justin, comme assesseurs ayant complété la Cour dans le jugement de l'affaire, sans préciser si ceux-ci étaient respectivement employeur et travailleur ;

Vu les textes visés au moyen ;

Attendu qu'il en résulte que la Cour d'Appel, statuant en matière sociale, est une juridiction paritaire composée :

a)- d'un magistrat du siège, membre de la Cour, ... Président ;

b)- d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur, pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l'article 141 du Code du Travail;

c)- d'un Greffier ;