LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif en date du 30 décembre 1980 déposé par Maîtres François Simon et Alix Betayene, Yaoundé Cameroun ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, articles 3 et 5, ensemble l'article 32 de la constitution (loi n°75/1 du 9 mai 1975, de l'ordonnance 72/6 du 26 août 1972 article 5) ;

Fausse application de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que :

En l'absence de pourvoi de la partie Ondoua Samuel, l'arrêt n°46 de la Cour d'Appel de Yaoundé du 17 décembre 1974 était devenu définitif à son égard ;

La cassation prononcée par la Cour suprême le 19 avril 1979 ne portait que sur la qualification du fait poursuivi mais n'affectait en aucun cas la culpabilité du condamné, définitivement confirmée par la Cour d'Appel de Yaoundé ;

Le pourvoi étant formé par la seule partie civile, la cassation ne pouvait bénéficier qu'à celle-ci et seulement en ce qui concerne les intérêts civils ;

Mais en aucun cas le condamné ne pouvait obtenir, en sa faveur, une modification de la condamnation pénale prononcée à son encontre ; de même la condamnation civile prononcée en faveur de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ne pouvait être diminuée par la Cour de renvoi ;