Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Bineng Louis-Marie

C/

Ministère Public Madame Bineng, née Nleng Henriette

ARRET N°185/P DU 24 JUILLET 1997

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 juillet 1988 par Maître Nem, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, de l'article 358 du code pénal ;

Première branche ;

Violation de l'article 5 de l'ordonnance susvisée :

«En ce que ledit article prescrit : «Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit ;

L'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public » ;

«Or l'arrêt n°141 rendu le 14 juin 1968 par la Cour suprême « Affaire Paka Moulema Joseph et consorts contre Douala Ngongue Max, Bull. Arr. CS n°18 page 2080), décide : « Contradiction dans le dispositif — défaut de motifs — cassation » ;

Or l'arrêt entrepris confirme le jugement rendu le 16 juin 1985 par le Tribunal correctionnel de Première Instance de Douala dont le dispositif est ainsi conçu : « Dit et juge dame Bineng née Nleng Henriette non coupable du délit d'abandon de foyer conjugal ;