Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Wakam David et Guiako Jean

C/

Ministère Public, Nji Koufon Emmanuel et autres

ARRET N°18/P DU 12 OCTOBRE 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 08 août 1992 par Maître Dzeukou, Avocat à Bafoussam ;

Sur le moyen unique de cassation pris en sa deuxième branche de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — insuffisance et défaut de motifs —non réponse aux conclusions manque de base légale ;

« En ce que le juge d'appel a revalorisé les intérêts civils des parties civiles sans se justifier autrement ; alors qu'il lui était demandé entre autres de rejeter la demande de la partie civile Nji Koufon Emmanuel, tendant au remboursement des frais de réparation du véhicule ;

Attendu qu'il est jurisprudence constante de la haute juridiction qu'en matière de blessures par imprudence, les juges du fond ne peuvent connaître des dommages-intérêts pour dégâts matériels que si le prévenu des blessures involontaires est poursuivi en même temps pour contravention au code de la route ; en sens CS cor arrêt n°129 du 30/04/1963 Bull. 8 P. 468 ;

Attendu que le juge d'appel n'a pas daigné réfuter ces arguments contenus dans les écrits versés et acquis aux débats ;

Qu'il s'est tout simplement plu à énoncer que le premier juge a sous-estimé la réparation des préjudices subis par les parties civiles ;

Attendu que se comportant ainsi, le juge d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision qu'il expose à la censure de la Cour suprême » ;

Attendu que pour infirmer le jugement entrepris quant aux dommages-intérêts alloués aux parties civiles le juge d'appel pour toute motivation et de manière laconique énonce :