Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Saakinwo Jacob et Toukam Pauline
C/
Ministère Public et Djiaffeu Mekakoua
ARRET N°174/P DU 13 AVRIL 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 novembre 1991 par Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de la loi, violation des articles 2 et 3 du code d'instruction criminelle, manque de base légale ;
En ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'alors que le jugement n°382/co rendu le 14 novembre 1988 par le Tribunal de Première Instance de Bafoussam, opposait d'une part le Ministère Public et Djiaffeu Mekakoua, partie civile, aux nommés Saakinwo Jacob prévenu et Toukam Pauline civilement responsable d'autre part, le juge d'appel a cru devoir, dans le dispositif de sa décision statuer ainsi qu'il suit :
«Par ces motifs :
Infirme le jugement entrepris, évoquant et statuant à nouveau ;
Déclare l'action publique éteinte en ce qui concerne Souop Dieudonné faute d'appel du Ministère Public... ;
Condamne Saakinwo Jacob et Souop Dieudonné à payer solidairement à Djiaffeu Mekakoua, 2.000.000 francs de pretium doloris, 1.500.000 francs de préjudice esthétique, 3.000.000 francs pour l'incapacité permanente partielle de 30%, 6.177.590 francs (six millions cent soixante dix-sept mille cinq cent quatre vingt dix francs) ;
Déclare Kegne Jean Pierre et Toukam Dieudonné civilement responsables » ;
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