LA COUR,

Vu le jugement n°30/c du 29 octobre 1998 rendu par le Tribunal de Premier Degré de Yaoundé ;

Vu l'article 7 alinéa 1 de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972 fixant l'organisation de la Cour suprême, modifiée par la loi n°76/28 du 14 décembre 1976 ensemble l'article 153 du code de procédure civile et commerciale ;

Attendu que par requête en date du 02 octobre 1999 reçue au secrétariat de la Présidence de la Cour suprême et enregistrée sous le n°07 Maître Tsapy Joseph Lavoisier, Avocat à Bafoussam, agissant au nom et pour le compte de Soh Laurent, a sollicité de la Cour suprême le règlement de juges dans la procédure qui oppose son client au sieur Nsegna Nyakom Daniel ;

Attendu que dans ladite requête Soh Laurent expose :

«Que par jugement n°30/cc rendu le 29 octobre 1998, le Tribunal de Premier Degré de Bafoussam, statuant sur sa requête, a déclaré Soh Laurent tuteur de l'enfant Mbatchou Yimga Sandrine Vanessa, née le 29 mai 1995 à Yaoundé ;

«Attendu que par requête aux fins de tierce-opposition au jugement de tutelle introduite le 22 mars 1999, sieur Nsegna Nyakom Daniel, étudiant à Yaoundé, sollicitait l'annulation dudit jugement avec toutes les conséquences de droit ;

«Qu'en conséquence de la tierce-opposition les parties ont été convoquées à comparaître par devant le Tribunal de Premier Degré de Bafoussam à l'audience du 22 avril 1999 ;

«Que depuis lors, l'affaire est pendante devant ladite juridiction, alors que les parties ont produit des conclusions écrites à l'audience du 10 juin 1999 (annexes 5 et 6) ; qu'à Bafoussam, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 09 décembre 1999 pour réquisitions du Ministère Public» ;