Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Renne Joseph

C/

CICAM de Garoua

ARRET N° 17/S DU 4 NOVEMBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mendouga, désigné d'office, Avocat à Yaoundé, déposé le 11 juillet 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Maîtres Viazzi et consorts, Avocats associés à Douala, déposé le 5 septembre 1980 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation des articles 21 (2) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et 140 (1-2) du Code du Travail, vice de forme ;

En ce que l'arrêt déféré se borne à mentionner les noms de Gombo Bell Jean-Claude et de Mbon Ruben, assesseurs ayant siégé à la Cour d'Appel dans cette affaire, sans préciser si ceux-ci étaient respectivement employeur et travailleur;

Vu les textes visés au moyen ;

Attendu qu'il en résulte que la Cour d'Appel, statuant en matière sociale est une juridiction paritaire composée :

a)- d'un magistrat du siège, membre de la Cour... Président;

b)- d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur, pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l'article 141 du Code du Travail ;