LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 15 mai 1985 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 140 et 153 du Code du travail ;

«En ce que aux termes de ces textes la juridiction statuant en matière sociale est composée d'un magistrat, Président ; d'un assesseur employeur et d'un assesseur employé et c'est la juridiction ainsi composée qui examine l'affaire, e, délibère et statue ;

«La Cour qui contrôle la légalité des décisions qui lui sont soumises et particulièrement en matière sociale vérifie si les assesseurs ont participé aux trois phases de l'instance, participation des assesseurs à l'examen de e, au délibéré et au prononcé de la décision ;

«En indiquant que la Cour a délibéré conformément à b loi, l'arrêt ne permet pas à la Cour Suprême de vérifier elle-même la participation des assesseurs aux délibérations — cette formulation doit entraîner la cassation de l'arrêt» ;

Mais attendu que l'arrêt énonce dans ses motifs «après avoir délibéré conformément à la loi» et mentionne par ailleurs en tête de son dispositif «Statuant publiquement, contradictoirement, avec la participation des assesseurs, en matière sociale et en dernier ressort» ;

Attendu que cette formule établit sans équivoque que l'arrêt a été rendu dans les conditions prévues par les articles 140 et 153 (2) du Code du travail, c'est-à-dire par le Président et les assesseurs employeur et employé ayant également délibéré ensemble ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;