• Contenu accessible avec vos crédits documentaires
    Textes codifiés
    Code du Travail au Cameroun
    Millésime : 1974

    TITRE IX DES DIFFERENDS DU TRAVAIL. CHAPITRE PREMIER Du différend individuel. SECTION I Composition du tribunal.

    Art. 140
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    Textes codifiés
    Code du Travail au Cameroun
    Millésime : 1992

    TITRE II DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE I DU DIPFEREND INDIVIDUEL SECTION II DE LA PROCEDURE

    Art. 140

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