LA COUR,

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 41 du Code du travail, de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que l'arrêt a confirmé purement et simplement le jugement par adoption des motifs et sans tenir compte de l'enquête qu'il avait pourtant ordonnée ;

Dans son arrêt avant-dire-droit la Cour d'Appel a constaté que les parties étaient contraires en fait et a ordonné une enquête ;

Il ne pouvait donc plus confirmer le jugement entrepris purement et simplement sans discuter des éléments recueillis au cours de l'enquête, alors surtout qu'aucune enquête n'avait eu lieu en première instance ;

Si l'on se reporte à l'arrêt du 2 juin 1978, on constate que celui-ci a omis de viser dans les qualités et dans les motifs l'enquête qui avait eu lieu le 3 novembre 1977 ;

Etant lié par son arrêt avant dire droit, l'arrêt encourt donc la cassation ;

Attendu en effet que dans son arrêt avant-dire-droit n°9/S du 7 octobre 1977 la Cour a constaté que les parties étaient contraires en fait et a ordonné une enquête ;

Or attendu que ni les qualités ni les motifs de l'arrêt entrepris ne rapportent le déroulement exact de la procédure puisqu'ils sont muets sur les éléments recueillis au cours de l'enquête effectuée — selon la demanderesse au pourvoi — à l'audience du 3 novembre 1977 ; qu'il est évident que l'arrêt attaqué ne pouvait sans en discuter confirmer purement et simplement le jugement entrepris ; que cette omission est caractéristique du défaut de motifs et de violation des textes susvisés ;