Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Madame Abah née Meva'a Caroline Doris

C/

Ministère Public

ARRET N°168/P DU 30 MARS 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 février 2000 par Maîtres Sonke Benjamin, Bilong Jean Calvin et Mong, Avocats à Yaoundé ;

Sur le pourvoi ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de la loi, violation des articles 24 et 35 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, saisine irrégulière de la Cour d'Appel, manque de base légale ;

En ce que ;

La Cour d'Appel a retenu sa compétence pour statuer sur l'appel de l'inculpée interjeté contre l'ordonnance du magistrat instructeur qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Alors qu'aux termes de l'article 24 alinéa 4 de l'ordonnance susvisée « toute personne inculpée d'un crime ou d'un délit peut, en cas de rejet de sa demande de mise en liberté provisoire, porter celle-ci devant le Tribunal de Première instance ou de Grande instance ;

La décision est susceptible d'appel » ;

Ces prescriptions sont dérogatoires de celles des articles 113 et suivants du code d'instruction criminelle en vertu de l'article 35 de la même ordonnance qui prescrit : « Sont abrogées la loi n°62/10 du 9 novembre 1962 ainsi que toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance » ;