Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Compagnie d'assurances La Fortune (Agence de Bafoussam)

C/

Lele Grégoire

ARRET N°16/CC DU 16 FEVRIER 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 27 mai 1983 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur Lele Grégoire, déposé le 31 août 1981 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 214, 31, 63 et 96 du code de procédure civile ;

En ce que la Cour d'Appel a reçu et pris en considération des conclusions déposées postérieurement à la clôture des débats à l'insu de l'appelante principale ;

Alors que le juge savait que la défenderesse n'avait pu être instruite de ce nouveau développement de la procédure ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier de la procédure qu'à l'audience du 17 novembre 1978, Maîtres Ninine et Bonnard ont déposé leurs conclusions datées du 02 novembre 1978 en réponse aux conclusions du 30 mai 1978 de Lele Grégoire et auxquelles celui-ci a répliqué le 20 novembre 1978 alors que l'affaire était mise en délibéré pour le 15 décembre ;

Attendu que ces conclusions ont été communiquées à Maîtres Ninine et Bonnard qui n'y ont pas répondu, bien qu'ils aient demandé et obtenu la prorogation du délibéré au 19 janvier 1979, date à laquelle l'arrêt a été rendu ;

D'où il suit que l'arrêt querellé n'a pas violé les droits de la défense et que le moyen n'est pas fondé ;