Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE VI — Des exceptions.
Section IV — DE LA COMMUNICATION DES PIECES.
Art. 96.– Toutes pièces non mentionnées dans les mémoires, assignations ou conclusions d'une partie ou dont la communication aura été refusée sera rejetée des débats même d'office par le juge.
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