Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Brasseries du Cameroun
C/
Ngamy Jean
ARRET N° 16/S DU 4 NOVEMBRE 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende, Avocat à Douala, déposé le 27 janvier 1982 ;
Sur le moyen soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation des articles 21 (2) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et 140 (1-2) du Code du Travail, vice de forme ;
En ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner les noms de Nseme Eugène et de Mbee Maurice, assesseurs ayant siégé à la Chambre sociale de la Cour d'Appel, sans préciser si ceux-ci étaient respectivement employeur et travailleur ;
Vu les textes visés au moyen ;
Attendu qu'il en résulte que la Cour d'Appel, statuant en matière sociale, est une juridiction paritaire composée :
a)- d'un magistrat du siège, membre de la Cour Président;
b)- d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l'article 141 du Code du Travail ;
c)- d'un greffier ;
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