Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Brasseries du Cameroun

C/

Ngamy Jean

ARRET N° 16/S DU 4 NOVEMBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende, Avocat à Douala, déposé le 27 janvier 1982 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation des articles 21 (2) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et 140 (1-2) du Code du Travail, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner les noms de Nseme Eugène et de Mbee Maurice, assesseurs ayant siégé à la Chambre sociale de la Cour d'Appel, sans préciser si ceux-ci étaient respectivement employeur et travailleur ;

Vu les textes visés au moyen ;

Attendu qu'il en résulte que la Cour d'Appel, statuant en matière sociale, est une juridiction paritaire composée :

a)- d'un magistrat du siège, membre de la Cour Président;

b)- d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l'article 141 du Code du Travail ;

c)- d'un greffier ;