LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maitre Jean-Jules Nana, Avocat à Nkongsamba, déposé le 29 août 1983 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Anne Siewe, Avocat Nkongsamba, déposé le 23 décembre 1983 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'article 98 du Code de procédure civile et du décret du 21 juillet 1932 ;

En ce que l'arrêt attaqué a débouté Eyoum Ernest de son action en résiliation de la convention entre Africains du 12 avril 1954 le liant à Ndogmo l'.tienne, et en expulsion de la plantation, objet de ladite convention, en se bornant à statuer sur le contrat sous seing-privé versé aux débats et dont l'interprétation donnée par le sieur Ndogmo a été contestée par l'exposant ;

Alors qu'il appartient à ce dernier, qui a entendu faire usage de ladite convention, d'en prouver la sincérité ;

Que la convention entre africains alléguée dans la présente cause a été établie au mépris des dispositions du décret du 21 juillet 1932 qui exigeait la forme notariée aux actes translatifs ou constitutifs de droits réels immobiliers ;

Et qu'elle ne peut pas être considérée comme un acte constitutif de droit réel immobilier conformément à l'article 3 du décret «n°76-125 (sic) du 27 avril 1976 modifié» car elle est nulle ;

Attendu que le litige porte sur la résiliation d'un contrat de vente d'une plantation intervenue entre les parties le 12 avril 1954 et sur l'expulsion de Ndogmo Etienne de ladite plantation au profit d'Eyoum Ernest ;