Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE VII — De la vérification des écritures et du faux incident civil.
Art. 98.– Si l'une des parties allègue la fausseté d'un acte sous seing privé, il appartient à celui qui entend faire usage de cet acte d'en prouver la sincérité.
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