LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Charles Nlembe, Avocat à Yaoundé, déposé le 9 février 1981 ;

Vu le mémoire en réponse de la défenderesse, déposé le 9 avril 1981 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 74 et 239 du code pénal ;

En ce que la Cour d'Appel a tenu le prévenu pour pénalement responsable des faits qui lui étaient reprochés sans examiner s'il y avait lieu de le tenir pour pénalement responsable au sens de l'article 74 du code pénal ;

Alors que l'intention coupable n'a pas été établie chez le prévenu qui était bien de bonne foi lorsqu'il a utilisé la main-d'œuvre pénale pour travailler sur le champ de la plaignante, ne sachant pas que le terrain appartenait à la dame Tousse Berthe, ce qu'il n'a su que bien plus tard ; un an après le début des travaux ;

Attendu que l'existence ou l'inexistence de l'intention coupable chez un prévenu est une question de fait qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour suprême ; que par suite le moyen est irrecevable ;

Sur le second moyen pris de la violation des droits de la défense ;

En sa première branche ;