LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, désigné d'office, déposé le 25 juillet 1983.

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation des articles 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août portant organisation judiciaire et 320 du code pénal, pour insuffisance de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu que le 18 février 1984, vers deux heures du matin, les nommés Assoua Georges et Yakam Célestin démontaient une brique de l'un des murs de la boutique de Ewane Gaston, sise à Ngwatta, arrondissement de Santchou, département de la Menoua, y faisant un trou par lequel Assoua Georges s'infiltrait à l'intérieur du magasin ;

Qu'il soustrayait frauduleusement plusieurs effets ;

Que dans la même nuit, Assoua Georges et Yakam Célestin forçaient également le cadenas de la porte d'entrée de la boutique de Essezom et en soustrayaient d'autres effets ;

Qu'arrêtés quelques instants plus tard, interpellés et déférés au Parquet, les intéressés étaient traduits devant le Tribunal de Grande Instance de la Menoua et condamnés à la peine de mort le 26 mars 1984 pour vol aggravé ;

Sur appel des accusés, la Cour d'Appel de Bafoussam confirmait le jugement précité le 28 janvier 1985 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et de l'article 320 du code pénal pour défaut de motifs et manque de base légale ;