LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 février 1979 par Maître Muna, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 9 de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972, en ce que l'arrêt attaqué s'est à tort déclaré incompétent pour connaître de ce litige alors que, s'agissant d'une action en réparation du préjudice subi du fait de la négligence des agents du service des routes, le litige relève de la compétence du juge judiciaire en vertu des articles 1382 et 1384 du code civil, 9 alinéa 1 in fine de l'ordonnance susvisée ;

Mais attendu qu'il n'est pas contesté que le dommage accidentel dont se plaint le demandeur au pourvoi résulte des travaux de construction d'un pont sur la route nationale Yaoundé-Bangangté qui fait partie du domaine public aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n°74/2 du 6 juillet 1974 ;

Attendu que l'article 9 alinéa let (d) de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972 attribue aux juridictions administratives compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs au domaine public ;

Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a donné une base légale à sa décision sans violer les textes visés au moyen ;

PAR CES MOTIFS

REJETEE le pourvoi ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;