LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et consorts, déposé le 5 mars 1982 ;

Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches réunies, de la violation et fausse application des articles 2 et 550 du code civil, 123 du décret du 21 juillet 1932, ensemble violation et fausse application de l'article 41 du décret n°76/165 du 27 avril 1976 et violation des articles 101 et 102 du code de procédure civile ;

En ce qu'après avoir constaté que tous les appelants ensemble se considèrent comme propriétaires du terrain par accession car, disent-ils, il s'agissait d'une ancienne emprise de la Régifercam abandonnée et qu'ils justifient de permis de bâtir délivrés depuis 1969 soit avant l'établissement du titre foncier, l'arrêt conteste aux appelants la qualité d'occupants de bonne foi ;

Alors qu'il est constant que ni la loi, ni l'établissement d'un acte notarié passé le 17 février 1978, ne peuvent avoir d'effet rétroactif et faire disparaître la qualité d'occupants de bonne foi des occupants antérieurs ;

En ce qu'ensuite les parties étant contraires en fait et le statut foncier étant par nature d'ordre public, il appartenait au juge du fond, avant toute décision sur le terrain litigieux, d'obtenir de l'administration des domaines le certificat de conformité prévu à l'article 41 ci-dessus ;

Attendu que sous le couvert d'une violation des textes de loi susvisés le moyen tend à inviter la Cour suprême, qui n'est pas un troisième degré de juridiction, à un nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve produits aux débats dont l'appréciation souveraine, réservée aux juges du fond, lui échappe ;

Attendu qu'au surplus, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt querellé énonce :

« Considérant sur le deuxième moyen d'appel qu'il est loisible aux appelants de se faire délivrer par le chef de service provincial des domaines le certificat de conformité dont ils exigent de Fonhoue la production aux débats, ce document pouvant être délivré à toute personne intéressée aux termes de l'article 41 du décret du 27 avril 1976 ;