LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ninine, Avocat à Douala, déposé le 17 mars 1979 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Taffou, Avocat à Douala, déposé le 12 mai 1979 ;

Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche de la violation et fausse application des articles 285 et 61 du code de procédure modifiés par l'article 9 de l'ordonnance n°72/21 du 19 octobre 1972, ensemble violation de l'article 297 du code de procédure ;

En ce que la Cour donne effet à un jugement qui n'était pas susceptible d'exécution forcée, alors que pour

poursuivre l'exécution forcée d'un jugement il faut mettre la partie condamnée en demeure de l'exécution volontaire, mise en demeure d'ordinaire réalisée par la signification du jugement avec commandement d'y déférer ;

Que Vairon n'a pas reçu commandement de déférer au jugement du 5 février 1964, alors que la Cour suprême a institué une jurisprudence conforme à la tradition en exigeant que toute signification ou exécution d'un jugement ou d'un arrêt soit revêtu de la formule exécutoire à peine de nullité d'ordre public ;

Attendu que, pour qu'un jugement ou un arrêt civil puisse être mis en exécution aux termes des articles 61 et 285 du code de procédure civile, il faut qu'il soit signifié à la partie condamnée en vertu d'une grosse revêtue de la formule exécutoire ;

Attendu que le jugement de divorce du 5 février 1964, base de la saisie-arrêt pratiquée et validée par l'arrêt confirmatif attaqué a été régulièrement signifié à Vairon Jean-Claude par exploit du 10 mars 1964 de Maître Jean Makolle, huissier de justice à Douala, lequel lui a signifié et laissé « copie d'une grosse dûment en forme exécutoire d'un jugement n°120 contradictoirement 'rendu le 5 février 1964 par le Tribunal de Première Instance, statuant en matière civile et en premier ressort, enregistré le 21 février 1964 Folio II, Case 125 » ;