Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE VI — Règles générales sur l'exécution des jugements et actes.
Art. 285.– Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution s'ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un même mandement aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit à l'article 61.
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