LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 18 février 1988 par Maître Dissake Kwa Thomas, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense, violation de l'article 38 alinéa 6 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958, ensemble l'article 272 du code d'instruction criminelle ; En ce que

«Aux termes de l'article 38 alinéa 6 de la loi susvisée, le droit de récusation peut être exercé par la défense ;

«Aux termes de l'article 272 du code d'instruction criminelle, le Ministère Public apportera tous les soins à ce que les actes préliminaires soient faits et tout soit en état pour que les débats puissent commencer à l'époque de l'ouverture des assises ;

«Attendu que pour exercer le droit de récusation prévu par les textes ci-dessus, le Ministère Public doit notifier à l'accusé la liste des jurés appelés à siéger à l'audience de la Cour criminelle, qu'il n'existe pas au dossier la preuve que cette notification est une formalité substantielle et d'ordre public, que son omission entraîne la nullité de l'arrêt » ;

Attendu que l'article 272 du code d'instruction criminelle figurant au chapitre « De la formation des Cours d'assises » n'est plus applicable au Cameroun où, en application de l'article 37 du décret n°47-2300 du 27 novembre 1947, la procédure suivie en matière criminelle est la procédure correctionnelle et où conformément aux prescriptions de l'article let de l'ordonnance n°72/17 du 28 septembre 1972 portant simplification de la procédure pénale en matière de répression du banditisme, le crime de vol aggravé doit être poursuivi et jugé suivant la procédure de flagrant délit ;

Attendu qu'outre qu'il s'agit d'une nullité soulevée pour la première fois devant la Cour suprême, il convient d'observer que l'arrêt attaqué énonce notamment dans ses qualités :

«Après avoir vérifié l'identité des accusés, Monsieur le Président a rappelé à ces derniers le chef d'accusation relevé contre eux ;