Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

S C P M

C/

Malabo Mabout Nicodème

ARRET N° 128/S DU 20 AOUT 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 janvier 1989 par Maître Agbor Nkongho Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris en deux branches ;

La première de la violation de la loi, violation des dispositions des articles 62 alinéa 1 du Code de procédure civile et commerciale, article 162 alinéa 3 du Code du travail et privation du bénéfice du second degré de juridiction, complété de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

En ce que l'arrêt affirme gratuitement que, par convocation du 4 avril 1987, le Greffier en chef aurait avisé les parties que l'affaire devrait être appelée à l'audience de la Cour du 3 juillet 1987 alors que l'exposante n'avait jamais reçu une convocation à cet égard, de même que son conseil;

L'avis aux parties est une obligation imposée par le législateur suivant les dispositions susvisées du Code de travail;

Par ailleurs, l'arrêt affirme gratuitement que l'avocat soussigné aurait comparu et plaidé pour sa cliente alors que cet arrêt lui-même ne vise aucune écriture versée aux débats par ledit avocat et il n'y a aucune trace de ses plaidoiries ;

Il est donc évident que les qualités de l'arrêt qui se dit contradictoire ne le sont point, ce qui entraîne la violation des dispositions susvisées du Code de procédure civile, car pour non comparution de l'exposant et son conseil non convoqué et ignorant totalement la procédure en cours, l'arrêt attaqué aurait dû lui donner défaut ;

Ces violations ont eu pour effet de priver l'exposante du bénéfice de double degré de juridiction ;