Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Mebenga André
C/
Lebeau Michel et Tchindjo Michel
ARRET N°126/CC DU 13 AOUT 1981
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 janvier 1979 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;
Sur le premier moyen de pourvoi pris de la violation des articles 106, 112 et 113 du code de procédure civile, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, pour défaut de motifs ;
En ce que le jugement du 8 mars 1975 et l'arrêt confirmatif attaqué ont fondé leur décision sur les résultats d'une descente sur les lieux entachée d'irrégularités en ce que le procès-verbal dudit transport serait revêtu de la seule signature du Président, tandis que le procès-verbal d'audition de témoins, signé du Greffier à l'exclusion du Président et des témoins Beyala Bouli Thomas et Aboui Dorothée, ne mentionnerait pas l'âge, la résidence, la profession de ceux-ci, le serment par eux prêté, et l'indication qu'ils étaient ou non au service des parties, et ne relaterait pas que lecture de sa déposition ait été donnée à chacun des témoins ;
Mais attendu que le moyen tiré des irrégularités d'une descente sur les lieux ou des nullités d'une enquête n'intéresse pas l'ordre public ; qu'il ne saurait par suite être présenté pour la première fois devant la Cour suprême ;
Attendu qu'il ne ressort d'aucune pièce versée aux débats que les contestations soulevées aient été soumises aux juges d'instance ou d'appel ;
Que dès lors, le moyen est nouveau et, partant irrecevable ;
Sur le second moyen pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits et documents de la cause, contradiction de motifs ;
Attendu que le moyen est ainsi développé :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement