Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Kamagueu Lucas

C/

Ministère Public et Kamga Michel

ARRET N°125/P DU 2 AVRIL 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Youmbi André, Avocat décédé à Yaoundé, déposé le 12 juin 1984 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 14 janvier 1985 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 155 du code d'instruction criminelle ;

En ce que le juge d'appel s'est contenté de mentionner que le témoin Wapi Alphonse était dispensé du serment en sa qualité d'employé au service de la partie civile et n'a pas ordonné au greffier de compléter cette mention ;

Alors que, en conformité de l'article 155 du code d'instruction criminelle il devait veiller à ce que le greffier relève complémentairement son âge, sa profession, sa demeure et ses principales déclarations ;

Attendu que l'omission dans l'arrêt des mentions relatives à l'âge, la profession et la demeure du témoin n'entraîne pas la nullité de la décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen pris de la violation de l'article 33 de l'ordonnance n°59/86 du 17 décembre 1959 fixant l'organisation judiciaire de l'Etat ;