LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 octobre 1992 par Maîtres Viazzi et autres, Avocats à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche de la violation des articles 140 et 141 du Code du travail ;

En ce qu'aux termes de l'article 140 du Code du travail, la juridiction sociale, que ce soit au Tribunal ou en appel en vertu de l'article 21 (2) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, se compose d'un magistrat, d'un greffier et de deux assesseurs employeur et employé parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l'article 141 ;

Aux termes de l'article 141, les assesseurs sont nommés par arrêté du Ministre de la Justice sur proposition du Ministre chargé des questions de travail et de la Prévoyance sociale ;

Dès lors que l'arrêt ne fait pas référence à l'arrêté de désignation des assesseurs, il met la Cour Suprême dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la Cour » ;

Attendu que la désignation des assesseurs pour compléter la composition d'une juridiction sociale, atteste tant la régularité de leur nomination que de leur prestation de serment alors et surtout que ces mentions ne sont pas prescrites sous la peine de nullité ;

Qu'en statuant comme il a fait, le juge d'appel n'a nullement violé les textes visés au moyen ;

D'où il suit que celui-ci pris en sa première branche n'est pas fondé ;