Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Tambo Guy
C/
Ministère Public et Fotsing Edouard
ARRET N°120/P DU 2 AVRIL 1987
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 juin 1985 par Maître Joseph Nem, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire contradiction entre les motifs et le dispositif - défaut de motifs ;
«En ce que l'article 5 de l'ordonnance précitée prescrit : toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit ;
« L'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public» ;
« En adoptant les motifs du jugement rendu le 27 juin 1983 par le Tribunal de Première Instance de Yaoundé, tout en augmentant la peine dudit prévenu sans s'expliquer sur les motifs du refus des circonstances atténuantes primitivement accordées au prévenu, l'arrêt entrepris s'est à la fois contredit et ne s'est pas suffisamment motivé et par suite encourt cassation» ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce (3e rôle) :
« Considérant dès lors que le premier juge a fait une saine appréciation des faits de la cause et une saine application de la loi pénale, qu'il échet en adoptant ses motifs non contraires à ceux du premier arrêt, de confirmer sur l'action publique et notamment sur la culpabilité, le jugement entrepris» ;
Attendu qu'appréciant les faits de la cause, le juge d'instance a déclaré Tambo Guy non coupable d'abus de confiance et n'a retenu contre lui que le délit d'émission de chèque sans provision et lui a fait une exacte application de la loi pénale quand il ne lui a infligé que les peines prévues par l'article 253 (nouveau) du code pénal pour le délit retenu contre lui ;
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