Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
R.W. King
C/
Moukoury Joseph
ARRET N° 120/S DU 11 AOUT 1988
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 avril 1986 par Maître Viazzi et autres, Avocats associés à Douala ;
Sur le premier moyen de cassation ainsi libellé :
« L'arrêt de la Cour d'Appel de Yaoundé encourt cassation pour violation des articles 140 et 153 du Code du travail ;
« En ce que il ne précise pas si le Président de la Cour 4, statué avec la participation des assesseurs ;
«Aux termes des textes qui précédent la juridiction composée du Président et de deux assesseurs examine, délibère et statue. S'il résulte avec certitude des termes de l'arrêt que les assesseurs ont participé à l'examen et au délibéré cette décision est muette sur la participation des assesseurs ou du prononcé de la décision » ;
Vu les textes vises au moyen ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce, au verso du deuxième rôle, que :
« La Cour sur le siège, a rendu par l'organe de son Président à haute voix, avec la participation des assesseurs, l'arrêt dont la teneur suit : »
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