LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 25 mars 1983 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du décret n°59/181 du 7 octobre 1959 ;

En ce que l'arrêt de la Cour d'Appel pour annuler la première vente enregistrée (actes civils) Yaoundé, le 26 juin 1971, folio 94, case et Bd 32854 reçu 37.500 francs, c'est-à-dire la vente entre le demandeur au pourvoi et le sieur Ottou Mbassi, s'est basé sur le fait que le terrain n'était pas immatriculé au moment de la vente en 1971 ;

Alors que l'immatriculation des terrains n'était pas obligatoire en 1971 et que la vente passée entre les parties était bien une vente et non une promesse de vente comme a essayé de le faire croire la Cour d'Appel ;

Attendu que contrairement aux assertions du rédacteur du mémoire ampliatif, depuis 1959, les transactions sur les terrains non immatriculés sont interdites ;

Que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué justifie sa décision en énonçant :

« Considérant qu'il est utile de rappeler que le lot n°11 litigieux fait partie d'un ensemble dont l'immatriculation n'a été obtenue que le 28 septembre 1973 suivant titre foncier n°4241 du département du Mfoundi ;

« Considérant que la loi n°59/47 du 17 juin 1959 reprise par le décret-loi du 29 janvier 1963 ainsi 'que l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier et leurs textes d'application ont toujours interdit les transactions sur les terrains non immatriculés ; que cette interdiction d'ordre public a fait l'objet de nombreux rappels aux notaires par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;