LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 17 janvier 1985 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Yondo Black, déposé le 16 avril 1985 ;

Vu le mémoire en réplique de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 7 juin 1985 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 140 et 153 du Code du travail ;

«En ce que, aux termes de ces textes, le Tribunal statuant en matière sociale est composé d'un magistrat Président, d'un assesseur employé et d'un assesseur employeur ;

«C'est le Tribunal ainsi composé qui délibère et statue»;

«La Cour d'Appel ayant seulement déclaré qu'elle a délibéré conformément à la loi, cette formulation doit entraîner la cassation de l'arrêt car elle ne permet pas à la Cour Suprême d'exercer son contrôle sur la décision qui lui est soumise en vérifiant si les assesseurs ont participé aux délibérations» ;

Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt querellé que la Cour d'Appel de Douala était présidée par Monsieur Rissouk Martin...Président, assisté de Messieurs Jobin Michel, assesseur employeur, Mbee Maurice, assesseur employé ;