Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Scoa-Auto

C/

Todom Philippe

ARRET N° 12/S DU 28 OCTOBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 26 avril 1982 ;

Sur le moyen de pourvoi soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation des articles 21 alinéa 2 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 (modifiée et complétée) portant organisation judiciaire, et 140 alinéas 1 et 2 du Code du Travail de 1974, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner les noms de Tagne Olivier et Nyemb Marc, tous deux assesseurs ayant complété la Cour d'Appel de Yaoundé statuant en matière sociale dans cette affaire, sans préciser si ceux-ci étaient respectivement «employeur» et «travailleur» ;

Vu les textes visés au moyen ;

Attendu que toute décision de justice doit renfermer en elle-même la preuve de la composition légale de la juridiction dont elle émane ; que la constitution irrégulière de cette t; dernière est une cause de nullité de la procédure qui peut être. invoquée en tout état de cause ;

Attendu que la Cour d'Appel, statuant en matière de différend individuel de travail, est une juridiction paritaire, composée :

a) d'un magistrat du siège, membre de ladite Cour, Président ;

b) d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l'article 141 du Code du Travail ;