Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Société d'Exploitation Forestière et Agricole du Cameroun

C/

Atokak Paul

ARRET N° 116/S DU 18 MAI 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 mai 1988 par Maîtres Tokoto - Mpay, Avocats associés à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 (3) et 162 (1) de la loi n°74/14 du 27 novembre 1974, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et dénaturation des faits de la cause ;

« En ce que l'article 150 (3) du Code du travail dispose :

« Si le défendeur bien que ne comparaissant pas, a présenté ses moyens sous forme de mémoire, la cause est jugée par décision réputée contradictoire » ;

Et l'article 162-1 précise :

« Dans les quinze jours du prononcé du jugement s'il est contradictoire ou de sa signification s'il est par défaut ou réputé contradictoire appel peut être interjeté... » ;

« Or le jugement n°06 du 08 avril 1981 a été qualifié de contradictoire par le jugement n°1/Soc/81-82 ;

« Les deux jugements ont été signifiés le 20 décembre 1984 par exploit du ministère de Maître Moussa Bell Rémy, Huissier :de justice à Batouri;