Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société d'Exploitation Forestière et Agricole du Cameroun
C/
Atokak Paul
ARRET N° 116/S DU 18 MAI 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 mai 1988 par Maîtres Tokoto - Mpay, Avocats associés à Douala ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 (3) et 162 (1) de la loi n°74/14 du 27 novembre 1974, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et dénaturation des faits de la cause ;
« En ce que l'article 150 (3) du Code du travail dispose :
« Si le défendeur bien que ne comparaissant pas, a présenté ses moyens sous forme de mémoire, la cause est jugée par décision réputée contradictoire » ;
Et l'article 162-1 précise :
« Dans les quinze jours du prononcé du jugement s'il est contradictoire ou de sa signification s'il est par défaut ou réputé contradictoire appel peut être interjeté... » ;
« Or le jugement n°06 du 08 avril 1981 a été qualifié de contradictoire par le jugement n°1/Soc/81-82 ;
« Les deux jugements ont été signifiés le 20 décembre 1984 par exploit du ministère de Maître Moussa Bell Rémy, Huissier :de justice à Batouri;
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