LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 janvier 1999 par le Procureur Général près la Cour suprême, d'ordre de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi ; violation de l'article 94 du code d'instruction criminelle, présenté ainsi qu'il suit :

«Attendu que suivant l'ordonnance de renvoi en date du 5 octobre 1998, Kochine Robert a été renvoyé devant le Tribunal de Grande instance du Noun à Foumban pour être jugé conformément à la loi pour avoir commis les faits de vol simple et vol aggravé ;

«Attendu que ce n'est que dans le cours de l'instruction que le magistrat instructeur pourra, quelle que soit la nature de l'inculpation donner mainlevée de tout mandat de dépôt ou d'arrêt, à la charge, par l'inculpé de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis ;

«Attendu que l'ordonnance de mainlevée de mandat de dépôt est intervenue le 5 novembre 1998 après l'intervention l'ordonnance de renvoi susévoquée alors que le magistrat était dessaisi de la procédure d'information depuis le 5 octobre 1998 ;

«Qu'il convient d'annuler l'ordonnance de mainlevée prise en violation des articles 94 et 95 du code d'instruction criminelle et ce en application de l'article 6 de l'ordonnance du 26 août 1972 fixant l'organisation de la Cour suprême, modifiée par les lois n°75/16 du 8 décembre 1975 et n°76/28 du 14 décembre 1976...» ;

Attendu qu'aux termes de l'article 94 du code d'instruction criminelle, le magistrat peut, au cours de l'information judiciaire, donner mainlevée de tout mandat de dépôt ou d'arrêt, à la charge par l'inculpé de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt que requis ;

Attendu qu'il en résulte que le mandat de dépôt ou d'arrêt ne peut être levé par le Parquet que pendant le déroulement de l'instruction ;