Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

SNC Bois

C/

Mbelle Albert

ARRET N° 115/S DU 9 JUIN 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 13 février 1982 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation des articles 21 (2) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et 140 (1-2) du Code du Travail, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner les noms de Nseme Eugène et Mbee Maurice comme assesseurs ayant complété la Cour lors du jugement de l'affaire, sans préciser Si ceux-ci étaient respectivement employeur et travailleur ;

Vu les textes visés au moyen ;

Attendu qu'il en résulte que la Cour d'Appel, statuant en matière sociale, est une juridiction paritaire composée :

a) d'un magistrat, membre de la Cour Président ;

b) d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur, parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l'article 141 du Code du travail ;

c) d'un Greffier ;