Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
SNC Bois
C/
Mbelle Albert
ARRET N° 115/S DU 9 JUIN 1983
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 13 février 1982 ;
Sur le moyen soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation des articles 21 (2) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et 140 (1-2) du Code du Travail, vice de forme ;
En ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner les noms de Nseme Eugène et Mbee Maurice comme assesseurs ayant complété la Cour lors du jugement de l'affaire, sans préciser Si ceux-ci étaient respectivement employeur et travailleur ;
Vu les textes visés au moyen ;
Attendu qu'il en résulte que la Cour d'Appel, statuant en matière sociale, est une juridiction paritaire composée :
a) d'un magistrat, membre de la Cour Président ;
b) d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur, parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l'article 141 du Code du travail ;
c) d'un Greffier ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement