Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Ducler
C/
Mbassi Joseph
ARRET N° 115/S DU 5 AOUT 1999
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 septembre 1998 par Maîtres Tang et Tang Ndombo, Avocats à Yaoundé ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de base légale ;
«En ce que le juge d'appel s'est contenté d'entériner la décision du premier juge sous le fallacieux prétexte d'une prétendue absence de la preuve du caractère légitime du licenciement de l'employé ;
«Or, il ressort des éléments du dossier que Mbassi avait fait l'objet de plusieurs avertissements et des demandes d'explication qu'il refusait de signer à dessein, acte en lui tout seul qui constitue un refus flagrant d'obéissance ;
«Face à ces pièces du dossier versées aux débats par l'employeur, Mbassi n'a offert aucune preuve contraire, même pas un début de preuve par témoins, qui aurait pu convaincre le juge d'instance, puis le juge d'appel de le suivre dans son raisonnement ;
«Alors même que le lien de subordination est le caractère déterminant de l'exécution d'un contrat de travail;
«Et que pour la jurisprudence constante le refus d'obéissance est un juste motif de licenciement du travailleur en ce qu'il constitue un manquement grave à l'obligation de fidélité envers l'employeur ;
«Arrêt n°49 du 15 mars 1973 Aff. Nana Laurent c/ Société Bastos Bull. des arrêts de la Cour Suprême n°28 de 1973 » ;
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