Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Nana Laurent
C/
Société Bastos
ARRET N° 49 DU 15 MARS 1973
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 7 février 1972 par Me Icaré, avocat-défenseur à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, notamment violation des articles 3 et 37 de l'ordonnance n° 59-86 du 17 décembre 1959, manque de base légale pour défaut de motifs par insuffisance ;
En ce que l'arrêt attaqué pour réformer le jugement entrepris s'est appuyé sur l'enquête diligentée le 24 août 1971 ;
Alors que les témoins entendus s'ils affirment un refus d'obéissance de la part de Nana n'ont pas précisé l'époque de ce refus pour permettre à la Cour d'établir une relation de cause à effet entre ce prétendu refus, nié du reste par Nana, et le licenciement de ce dernier ;
Attendu que ce moyen sous le couvert de la violation de la loi, tend à un nouvel examen des faits de la cause dont l'appréciation souveraine est réservée au juge du fond et échappe au contrôle de la Cour suprême ;
Attendu au surplus que l'enquête a été ordonnée pour rechercher le motif du licenciement et que les témoins l'ont donné comme étant le refus d'obéissance ; qu'il n'y a donc aucune incertitude sur l'époque du refus qui est la même que celle du licenciement, lequel a immédiatement suivi le refus ;
Attendu enfin que l'arrêt a énoncé ;
« Considérant qu'il résulte des dépositions des témoins Camprubi Robert et Menouga Jean, que Nana Laurent a été licencié à la suite d'un incident qui l'a opposé au chef d'entretien au cours duquel Nana Laurent, à plusieurs reprises et malgré les interventions du chef de service et du chef de fabrication, a obstinément refusé d'obtempérer aux instructions du chef d'entretien lui demandant de changer de poste de travail ;
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