LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Monsieur le Substitut Général près la Cour d'Appel de Garoua, déposé le 13 août 1983 ;

Sur le moyen de cassation complété, pris de la violation de l'article 318 alinéa 1 (a) du code pénal, 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits de la cause, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

«En ce que Souley Bakary a porté atteinte à la fortune d'autrui en soustrayant le pot de WC appartenant à Sambo Siddi ; il y a donc eu vol au sens de l'article 318 alinéa 1 (a) du code pénal ;

Attendu que toute décision judiciaire doit contenir les motifs propres à la justifier, qu'il en résulte que la dénaturation des faits et éléments de la cause équivaut à un défaut de motifs ;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que le 1er août 1982, le nommé Bakary Souley s'est introduit au domicile du sieur Sambo Siddi où il a soustrait une cuvette WC ;

Que poursuivi et appréhendé, le mis en cause a restitué son butin ;

Qu'il a été condamné à deux ans d'emprisonnement et à 5.000 francs d'amende par jugement en date du 21 septembre 1982, après admission des circonstances atténuantes ;

Attendu que sur son appel sa peine a été, après disqualification des faits de vol en rétention sans droit de la chose d'autrui, faits prévus et punis par l'article 322 (3) du code pénal ramenée à 6 mois d'emprisonnement ;