Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Maison du Cycle

C/

Kamwoua Jean Paul

ARRET N° 11/S DU 31 OCTOBRE 1991

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 08 février 1986 par Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris en sa première branche de vice de forme violation de l'article 141 (1) et l'article 143 du Code du travail - ensemble l'article 21 (2) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée en ce que :

« ... En l'espèce, l'arrêt attaqué porte que siégeaient à la Cour d'Appel :

«- Monsieur Martin R. Président de la Cour d'Appel

...Président ;

«- J ...assesseur employeur ;

«- Mbee Maurice, assesseur employé ;

«- Par suite, il ne résulte pas de ces mentions, que les assesseurs aient été désignés parmi ceux nommés par arrêté du Ministre de la Justice conformément à l'article 141 du Code du travail ;