Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Maison du Cycle
C/
Kamwoua Jean Paul
ARRET N° 11/S DU 31 OCTOBRE 1991
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 08 février 1986 par Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala ;
Sur le premier moyen de cassation pris en sa première branche de vice de forme violation de l'article 141 (1) et l'article 143 du Code du travail - ensemble l'article 21 (2) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée en ce que :
« ... En l'espèce, l'arrêt attaqué porte que siégeaient à la Cour d'Appel :
«- Monsieur Martin R. Président de la Cour d'Appel
...Président ;
«- J ...assesseur employeur ;
«- Mbee Maurice, assesseur employé ;
«- Par suite, il ne résulte pas de ces mentions, que les assesseurs aient été désignés parmi ceux nommés par arrêté du Ministre de la Justice conformément à l'article 141 du Code du travail ;
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