Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Darifou Hamadou Yaya alias Alhadji

C/

Ministère Public

ARRET N°108/P DU 10 JANVIER 1985

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem Joseph désigné d'office, Avocat à Yaoundé, déposé le 25 avril 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation rectifié et complété pris de la violation de l'article 2 de l'ordonnance n°72/17 du 28 septembre 1972, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, pour défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que,

En déclarant recevable l'appel du Ministère Public contre un jugement rendu le 20 août 1991 ;

Alors que ledit appel, enregistré le 26 août 1981 était déjà tardif, la Cour d'Appel n'a pas justifié sa décision ;

Attendu que si la date de la poste fait foi dans la computation des délais d'appel, il en va autrement de la date de la lettre, objet de l'expédition ;

Que mieux, seule la date de réception au Greffe d'une lettre d'appel non postée fait foi dans la computation des délais d'appel ;

Attendu qu'en l'espèce l'appel du Ministère Public a été formé par lettre datée du 24 août 1981, mais enregistrée au Greffe le 26 suivant, soit le lendemain de l'expiration du délai légal ;