Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Darifou Hamadou Yaya alias Alhadji
C/
Ministère Public
ARRET N°108/P DU 10 JANVIER 1985
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem Joseph désigné d'office, Avocat à Yaoundé, déposé le 25 avril 1984 ;
Sur le moyen unique de cassation rectifié et complété pris de la violation de l'article 2 de l'ordonnance n°72/17 du 28 septembre 1972, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, pour défaut de motifs et manque de base légale ;
En ce que,
En déclarant recevable l'appel du Ministère Public contre un jugement rendu le 20 août 1991 ;
Alors que ledit appel, enregistré le 26 août 1981 était déjà tardif, la Cour d'Appel n'a pas justifié sa décision ;
Attendu que si la date de la poste fait foi dans la computation des délais d'appel, il en va autrement de la date de la lettre, objet de l'expédition ;
Que mieux, seule la date de réception au Greffe d'une lettre d'appel non postée fait foi dans la computation des délais d'appel ;
Attendu qu'en l'espèce l'appel du Ministère Public a été formé par lettre datée du 24 août 1981, mais enregistrée au Greffe le 26 suivant, soit le lendemain de l'expiration du délai légal ;
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