Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Black

ARRET N° 108/S DU 19 AOUT 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi - Aubriet et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 12 juillet 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Yondo Mandengue Black, Avocat à Douala, déposé le 25 septembre 1980 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 140 et 153 du Code du travail, en ce qu'aux termes de l'article 140 du Code du travail, le Tribunal est composé d'un magistrat-Président et de deux assesseurs, l'un employé, l'autre employeur et qu'aux termes de l'article 153, c'est le Tribunal qui délibère ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt querellé que la Cour était composée de «MM. : Touna Atangana Alexandre, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala, Président ;

Nseme Eugène, représentant des employés ;

Mbee Maurice, représentant des employeurs ;

Attendu que l'arrêt énonce par ailleurs d'une part, que la Cour a délibéré conformément à la loi et qu'elle a statué avec la participation des assesseurs, d'autre part ce qui signifie incontestablement que le Président était toujours assisté des deux assesseurs qui ont donc pris part, tant au délibéré qu'au prononcé de la décision, et satisfait ainsi pleinement aux exigences des textes visés au moyen ;

D'où il suit que celui-ci manque en fait ;