LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat t Yaoundé, déposé le 13 mai 1982 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à ceux proposés pris de la violation des articles 21 (2) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, et 140 (1) et (2) du Code du Travail, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné l'Entreprise Lauwagie au paiement de diverses indemnités à Bating Jean se borne à mentionner les noms de Tameghi Boniface et Mandeng Pierre, tous deux assesseurs ayant complété la Cour statuant en matière sociale, sans préciser si ces derniers étaient respectivement « employeur » et « travailleur » ;

Attendu que toute décision judiciaire doit renfermer elle-même la preuve de la composition légale de la juridiction qui l'a rendue ;

Qu'il est de jurisprudence constante que la composition irrégulière d'une Cour d'Appel ou d'un Tribunal vicie la décision rendue et que la nullité en résultant peut être in', en tout état de cause ;

Attendu qu'il résulte des textes visés au moyen que la Cour d'appel, statuant en matière sociale, est une juridiction paritaire composée ;

1°) d'un magistrat du siège, membre de ladite Cour, Président ;

2°) d'un assesseur employeur et d'un assesseur ravaler-pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l'article 141 du Code du travail ;